Conditions générales de vente
⚠️ Modèle à relire (et idéalement faire valider par un juriste) avant la mise en vente. Les éléments surlignés sont à confirmer.
Dernière mise à jour : [à dater lors de la mise en ligne]
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service « Veille Marchés Propreté » (le « Service »), édité par SCROB Services SAS (l'« Éditeur »), qui consiste à envoyer par email une sélection d'avis de marchés publics issus du BOAMP relatifs au nettoyage, à la propreté et à la vitrerie, pour les départements choisis par le client professionnel (le « Client »).
2. Clients
Le Service est destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Formules et prix
- Essentiel : 29 € HT par mois, jusqu'à 3 départements.
- National : 59 € HT par mois, l'ensemble des départements.
Prix hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si l'Éditeur relève de la franchise en base). L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au moins 30 jours avant d'être appliqué à un abonnement en cours, le Client pouvant résilier avant cette date.
4. Essai gratuit, paiement et facturation
Toute première souscription bénéficie de 14 jours d'essai gratuit. Sauf résiliation pendant l'essai, l'abonnement est ensuite facturé mensuellement, d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable dans l'espace abonnement. En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après relances.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment via le lien « Gérer mon abonnement » présent dans chaque email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
6. Nature du Service et responsabilité
Le Service est une aide à la veille. Il repose sur des données publiques et un filtrage automatique : l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité de la sélection ni l'obtention d'un marché. Seul l'avis officiel publié au BOAMP fait foi (dates limites, pièces, conditions). La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois.
7. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.